Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site internet www.pingouin.fr par la S.A.S PP YARNS & CO représentée par son représentant légal Monsieur Eric Vandendriessche.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées.
Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de votre commande.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et réaliser ses achats pour des besoins non professionnels.
La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente.
Article 2 : Acceptation de l'offre
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PP YARNS & CO pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le consommateur sera alors invité par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la Société PP YARNS & CO sera obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera indiqué hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PP YARNS & CO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 3 : Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photographies sont susceptibles d’être altérées notamment du fait de leur traitement. Des différences de coloris peuvent donc être constatées entre le rendu photo et le produit livré.
Article 4 : Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA incluse est la TVA française. Une participation aux frais de transport est facturée en sus.
Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site www.pingouin.fr.
Les offres de produits et prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant validation de la commande.
Article 5 : Etapes de passage de commande
L’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (couleurs, compositions, descriptifs, prix) est porté à la connaissance du Client.
Une participation aux frais de transport est facturée en sus dans le cas d'une livraison à domicile ou dans un point relais Colissimo (tous les 2 assurés par La Poste).
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives détaillées ci-dessous.
- Ajout des produits choisis dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier »
- Validation du panier en double cliquant sur la mention « Valider mon panier »
- Remplir les champs demandés : choix de livraison + saisie des coordonnées
- Choix du mode de paiement
Jusqu’à l’étape « Mon paiement », vous avez la possibilité de modifier votre commande en cliquant sur l’icône « Mon panier », en haut à droite de l’écran.
De même, en cas d’erreur dans la saisie de vos données, vous avez la possibilité de revenir à l’étape précédente et de les corriger.
Toutefois, cette étape passée, le paiement réalisé, la commande ne pourra plus être modifiée.
Si vous souhaitez vider et ré-initialiser votre panier, cliquez ici.
Dans le cas de Produits dits virtuels, ne faisant par nature pas l'objet d'un stock physique : Patrons « PDF Téléchargeables », aucune livraison physique (par le biais d'un colis) n'est effectuée, la consommation du produit prenant place directement sur ce site internet, par la présence d'un lien de téléchargement dans la rubrique « Mes téléchargements » prévue à cet effet au sein du Compte Client ayant servi pour l'achat des Patrons « PDF Téléchargeables ».
Aucun remboursement ou échange pour raison de convenance ne seront réalisés.
Vous pouvez désormais acheter les modèles des catalogues à l’unité à partir de 2.99€ par modèle. Ces patrons sont en format PDF traduits en 2 langues : Français et Néerlandais. Une fois votre paiement validé, vous les recevrez par email et vous pourrez également les retrouver dans votre espace client.
Les modèles pdf sont la propriété de PP YARNS & CO. Toute reproduction ou diffusion hors le cadre familial est interdite sans l’autorisation spéciale de PP YARNS
Article 6 : Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.
L’autorisation du paiement par votre banque est faite au moment de la validation de la commande, le paiement en lui-même sera réalisé au moment de l’expédition de la marchandise.
En cas de produits dits virtuels, le paiement s’effectue au moment de la commande et en cas de commande mixte ( Patrons « PDF Téléchargeables » et catalogues téléchargeables et produits physiques), le paiement s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise.
Nous vous proposons les modes de paiements suivants :
Le paiement en ligne par carte bancaire
Afin d’assurer un haut standard de fiabilité et de sécurité des paiements, PP YARNS & CO fait appel à un prestataire HIPAY qui a développé une solution, intermédiaire entre elle et sa banque “ CREDIT AGRICOLE”.
Lors de la finalisation de la commande et au moment du paiement vous allez être redirigé vers notre prestataire de paiement et vous serez invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Vous avez également la possibilité d'enregistrer votre carte bancaire afin de faciliter la passation de vos futures commandes. Cette possibilité est offerte uniquement aux clients détenteurs d'une carte bancaire française et qui auront opté pour cette possibilité. Les coordonnées bancaires seront conservées par HIPAY conformément à l’article "plateforme de paiement HIPAY". Dans ce cas, lors de la finalisation de votre commande, vous n'aurez pas à renseigner votre numéro de carte ni sa date d'expiration. En revanche et afin de sécuriser les transactions, vous devrez tout de même renseigner le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Sans achat sur le Site Internet pendant treize (13) mois, l'enregistrement de votre carte bancaire sera supprimé. Vous conservez la possibilité de modifier ou de supprimer vos informations bancaires à tout moment.
Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne HIPAY. HIPAY assure aux Clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande. A aucun moment, vos coordonnées bancaires n’apparaissent en clair ou sont remises à PP YARNS & CO. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site Internet : www.hipay.com
PP YARNS & CO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes de porteurs dans la zone Union Européenne de types Cartes bleues, Visa, Vpay, Electron, MasterCard, Maestro et American Express.
Le paiement en ligne par Paypal
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail n'est communiquée à PP YARNS & CO.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et votre établissement bancaire, PP YARNS & CO vous invite à vous rapprocher de la société PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
Article 7 : Confirmation de la commande
Après acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement en ligne par Carte bancaire, un numéro de commande vous sera communiqué dans un e-mail de confirmation à l’adresse préalablement renseignée. La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.
Vous pourrez consulter à tout moment, depuis le site internet www.pingouin.fr, les CGV applicables au moment de votre commande.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification vous sera adressée par mail.
Article 8 : Archivage de la commande
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable pendant un délai de 5 ans.
De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.
A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte-Client à la rubrique Mes Commandes jusqu’à la suppression de votre compte à votre initiative ou automatiquement au bout de trois ans d’inactivité ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.
Article 9 : Livraison
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au plus tard à la date indiquée sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part.
En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, PP YARNS& CO ne pourra être tenue pour responsables et pourra procéder à l’annulation de la commande et à son remboursement (hors frais de port initiaux).
Quel que soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande grâce à votre Compte-client ( rubrique Mes Commandes).
Pour les livraisons en Colissimo, la référence Colissimo est indiquée afin de vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site www.colissimo.fr.
Pour les livraisons en Magasins, la mention "Expédiée " indique que le colis a quitté nos entrepôts et qu'il sera disponible en magasin au plus tard dans les 48h (hors Dimanche et Jours Fériés)
Pour ces deux modes de livraisons, un e-mail d'expédition est envoyé le jour du départ du colis des entrepôts PP YARNS & CO.
Celui-ci ne constitue pas une information d'arrivée du colis au domicile ou en magasin.
En période de soldes le délai de livraison du colis peut être allongé de 72h quel que soit le mode de livraison choisi.
Modes de livraison
- Livraison à domicile par La Poste
La livraison à domicile FRANCE en Colissimo ou Courrier normal vous est proposé au tarif unique de 6,95 €. Le délai de livraison est d'environ 72 heures par colissimo et entre 3 et 5 jours pour les courriers normaux.
La livraison par La Poste s'effectue du Lundi au Samedi.
En cas d'absence lors de la livraison du colis, un avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vous indique la marche à suivre pour récupérer votre colis.
Vous disposez d'un délai maximum de 15 jours pour vous rendre à votre bureau de poste muni de l'avis de passage pour récupérer votre colis.
Si vous n'avez pas reçu d'avis de passage, vous avez la possibilité de vous rendre à votre bureau de poste accompagné du n° de Colissimo et d'une pièce d'identité.
La livraison est offerte à partir de 49€ d'achat, en France métropolitaine uniquement.
- Livraison dans un magasin Phildar
Vous avez la possibilité d'opter pour la livraison de votre colis sans frais de livraison dans l'un des magasins Phildar en France ou en Belgique faisant partie des relais-colis Internet Retrouvez la liste des magasins ici. Le délai de livraison varie entre 72h et 15 jours environ en fonction de la localisation de la boutique.
Lors du choix du mode de livraison "Livraison magasin Phildar", il vous suffit de choisir le département ou de saisir le code postal ou la ville du magasin de votre choix.
Une fois votre colis livré au magasin, celui-ci est disponible pendant un délai maximal de 1 mois.
Passé ce délai, votre colis nous sera retourné et il sera procédé au remboursement de la commande dans un délai maximum de 30 jours. Vous en serez avisé par e-mail.
- Livraison en Point Relais (Mondial Relay)
Envie de rapidité et de souplesse pour la livraison de votre colis ? Optez pour la livraison en point-relais ! Ce service vous est proposé au tarif unique de 3.95 € avec un délai de livraison d'environ 4 jours.
Pour trouver le point relais le plus proche de chez vous, Cliquer ici
Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine, en Corse, et ne concerne que les colis de moins de 15kg. Ils seront livrés à l'adresse du point-relais renseignée lors de la commande. Pour le retrait, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications en s'assurant de la conformité ainsi que de l'état physique de la livraison en présence du commerçant point-relais. Cette vérification peut se faire soit par le client lui-même soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner la livraison.
En signant sans réserve le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
La Cliente dispose d'un délai de 8 jours pour retirer sa marchandise auprès d'un point relais.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité d’enjoindre PP YARNS & CO de vous livrer en précisant un délai raisonnable.
A défaut, vous pourrez demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit d’en informer PP YARNS & CO par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :
PP YARNS & CO- Service Internet
139 rue des arts, 59100 ROUBAIX
Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum de 14 jours et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis suivant la procédure indiquée à l’article 12
Le remboursement des frais liés au renvoi de votre colis s'effectuera sur envoi d'un justificatif (Reçu Colissimo) et dans un délai maximum de 14 jours.
Article 10 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus par PP YARNS & CO à un Client non professionnel sont couverts par la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit.
En cas de livraison non conforme, il vous suffit de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison, et selon la procédure prévue à l’article 12. Si vous respectez ces conditions et que le ou les produits sont effectivement non conformes, nous vous rembourserons l’intégralité de votre commande ainsi que les frais liés au renvoi du colis dans un délai de 14 jours à compter de la preuve du retour du produit.
Article 11 : Erreur dans le traitement de votre commande
Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis (articles non conformes à votre commande, article manquant..), merci de nous en informer par e-mail via la rubrique Contact en nous indiquant vos références clients (n° de client et de commande).
Dès réception de votre mail, nous nous engageons à vous réexpédier les articles conformes ou manquants dans un délai maximum de 10 jours suivant votre e-mail.
Si vous avez reçu des articles non conformes, nous vous invitons à nous les retourner en suivant les modalités de retour prévues en 12.
Bien entendu, les frais engagés pour le renvoi de ces articles vous seront remboursés sur envoi d'un justificatif ( reçu Colissimo) par e-mail ou Courrier.
Article 12 : Modalités de retour du, des produit(s)
Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.
Attention, nos catalogues et nos patrons« PDF Téléchargeables » ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Quel que soit le motif de retour et quel que soit votre mode de livraison initial, vous avez 2 possibilités pour nous retourner votre colis :
Depuis n'importe quel point-relais GRATUITEMENT en indiquant bien qu'il s'agit d'un retour et en notant l'adresse suivante sur votre colis :
ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM
Ce retour est GRATUIT en France métropolitaine. Consultez ici la liste des points relais près de chez vous, Cliquer ici
Vous avez également la possibilité de nous renvoyer gratuitement votre colis en Relay Colis (Mondial Relay) à l'adresse ci-dessous en téléchargeant l’étiquette de retour disponible dans votre espace client
ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM
Les envois en colissimo seront réalisés à vos frais, la société PP YARNS & CO n’accepte aucun autre mode de retour.
Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de client, n° de commande, n° de facture) et préciser le motif précis de votre retour.
La société PP YARNS & CO n’effectue aucune réexpédition de marchandises mais procède à un remboursement.
Si votre retour entraîne un remboursement, celui sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre colis dans nos services (sauf pour un remboursement d’un produit non conforme ou d’un produit livré en retard, auxquels cas le remboursement se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement).
Ce remboursement est toutefois conditionné au retour de la marchandise dont vous demandez le remboursement si vous l’avez réceptionnée.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 60 jours pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis par un tiers désigné par vous ou par vous-même.
A l’issue du délai de 60 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.
Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.
- Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous en informer au préalable par e-mail via la rubrique Contact de notre site internet www.pingouin.fr, et de nous retourner votre colis accompagnés de votre facture à l'adresse suivante :
ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM
Votre décision de rétractation doit être dénuée d’ambigüité.
Sauf erreur de notre part ou présence d'articles défectueux, les frais engagés pour le renvoi de votre colis restent à votre charge. Le renvoi du colis devra se faire dans une boutique Phildar, par Mondial relay ou en Colissimo suivi. En cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.
- Effet du droit de rétractation
Dès réception de votre colis dans nos services, nous vous rembourserons le montant de votre commande en intégralité (marchandises et frais de port initiaux mais les frais de retour Colissimo sont à votre charge) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
- Limites au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui ne sont pas en parfait état, portés, lavés et non étiquetés et qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, etc.) présents sur le site www.pingouin.fr, sont la propriété exclusive de PP YARNS & CO et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
DROIT D’AUTEUR
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La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de PP YARNS &CO. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
LOGOS
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LIENS HYPERTEXTES
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Article 15 : Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
L’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou toute contestation relative à une commande sera appréciée selon les règles de droit international privé.
Le Client peut bénéficier d’une médiation gratuite.
La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les réclamations des consommateurs à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR